samedi 6 octobre 2012

SÉNAT: PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE PORTANT AVIS MOTIVÉ SUR LE CONTROLE TECHNIQUE 2/3 RM


Le Sénat fait les observations suivantes :
– la proposition tend à promouvoir une harmonisation très poussée des
règles en matière de contrôle technique sans que des justifications
convaincantes soient apportées. Cette démarche ne paraît pas fondée tant
l’impact des défaillances techniques des automobiles comme des
motocycles sur les accidents de la route apparait résiduel ;
– l’influence des contrôles techniques sur la diminution des accidents de
motocycles n’est pas non plus démontrée par les études scientifiques
menées sur le sujet dans les pays appliquant déjà cette mesure ; les données
utilisées par la Commission européenne paraissent provenir de sources
ayant un intérêt dans l’adoption du texte ;
– le trafic transfrontalier des motocycles, étant globalement de faible
ampleur, ne justifie pas non plus d’imposer un contrôle technique
obligatoire à ce type de véhicule à l’échelle européenne ;
– l’augmentation de la fréquence des contrôles techniques pour les
automobiles apparaît contradictoire avec leur évolution technologique qui
les rend plus fiables plus longtemps ;
– les véhicules les plus anciens appartenant généralement à des
conducteurs aux revenus modestes, l’intensification des contrôles qui est
proposée constituerait une lourde charge pour leurs propriétaires, dont il
devrait revenir à chaque État membre d’apprécier l’opportunité ;
Le Sénat estime donc que la proposition de règlement ne respecte pas,
en l’état, le principe de subsidiarité.


http://www.senat.fr/leg/ppr12-017.pdf

http://www.senat.fr/leg/ppr12-017.html

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Dites ici ce que vous en pensez !
Les commentaires sont vérifiés avant publication.
merci de donner votre nom ou pseudo; c'est plus sympa !